Saisine des ordres professionnels

Le cabinet Ad Vitam Avocats agit devant les ordres professionnels pour engager la responsabilité déontologique des professionnels de santé. Le cabinet intervient donc tant devant le conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes que celui des médecins ou des kinésithérapeutes. Les victimes sont malheureusement parfois mal orientées et saisissent en première intention les ordres professionnels alors que cette procédure n’a pas vocation à les indemniser.

1/ Le moment utile de la saisine des ordres professionnels

Le cabinet Ad Vitam Avocats vous conseillera toujours, si vous souhaitez engager la responsabilité déontologique d’un professionnel de santé, de n’introduire l’action qu’une fois le dossier sur le volet civil ou pénal bien avancé.

En effet, il est important de pouvoir démontrer à l’ordre professionnel saisi l’ensemble des manquements déontologiques du professionnel de santé. Or, ces manquements sont notamment constitués par le défaut de respect des données acquises de la science, lequel sera plus aisément démontré avec une expertise (amiable ou judiciaire) contradictoire. Les manquements professionnels tiennent parfois à la commission d’une infraction pénale.

Les ordres professionnels peuvent également surseoir à statuer dans l’attente des décisions civiles ou pénales. 

Dans ces conditions, il nous apparaît que la procédure ordinale a plus d’intérêt et d’efficacité une fois que les procédures civiles et ou pénales ont bien avancé d’autant que l’objectif de la procédure ordinale n’est pas l’indemnisation des préjudices de la victime.

2/ l’objectif de la procédure ordinale

La procédure ordinale n’a que pour objectif une sanction du professionnel de santé par ses pairs. Cette sanction va de l’avertissement à l’interdiction d’exercice. La victime n’obtient pas ici l’indemnisation de son préjudice. Elle peut donc uniquement avoir la satisfaction d’une sanction prononcée. Cette satisfaction peut être importante et utile à sa résilience. En effet, les procédures d’indemnisation en responsabilité médicale peuvent être très frustrantes pour une victime. Le professionnel de santé bénéficie, normalement, d’une assurance responsabilité civile professionnelle qui intervient dans ses intérêts.  La victime s’aperçoit dans le prolongement de cette procédure que la procédure civile est indolore pour le professionnel de santé qui ne fait parfois même le déplacement pour l’expertise, se permet d’avoir une attitude déshumanisante lorsqu’il est présent à l’expertise.

A contrario, durant la procédure ordinale, le professionnel de santé doit répondre de ses actes devant ses pairs, il n’est plus effacé par l’intervention de son assurance responsabilité civile professionnelle puisque la sanction devra être exécutée par lui.

Bien évidemment, la sévérité de la sanction sera proportionnelle aux violations déontologiques commises mais également aux antécédents du professionnel devant son ordre. La sanction importante va pouvoir permettre de prévenir la commission de faits identiques dont d’autres patients pourraient être victimes.

Il demeure la difficulté que le remboursement des frais d’avocat pour cette procédure est particulièrement aléatoire, ce qui ne s’explique bien évidemment pas. En effet, dès l’instant où une sanction est prononcée, le remboursement des frais d’avocat du patient, pour cette procédure, devrait être mise à la charge du professionnel de santé.

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