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Information relative aux préjudices indemnisables en préjudice corporel

Le 11 mai 2018
Information relative aux préjudices indemnisables en préjudice corporel
Le cabinet vous fournit un listing des préjudices indemnisables en préjudice corporel avec de brèves explications
Le Cabinet d'Avocats de Maître Elodie BOSSELER vous fournit un listing des préjudices indemnisables pour les victimes directes d'un préjudice corporel. 

Ce listing est établi sur le fondement de la nomenclature DINTILHAC. 

Il concerne toutes les personnes victimes d'un préjudice corporel quelle qu'en soit la cause: agression, erreur médicale, accident... 

En fonction des procédures introduites, d'autres nomenclatures sont susceptibles d'être appliquées, c'est toutefois la plus fréquente. 

Maître BOSSELER en profite pour vous rappeler que dorénavant les locaux se situent au 113 ter avenue Charles de Gaulle toujours à Neuilly-sur-Seine mais au 5ème étage. 

Et, Bonne nouvelle, la téléphonie fixe vient d'être rétablie. 

Bonne lecture et à bientôt dans nos nouveaux beaux locaux. 



***

Préjudices indemnisables

 

 

          I.     Préjudices temporaires

 

A. Préjudices patrimoniaux temporaires

 

1)    Dépenses de santé actuelles

 

= frais non pris en charge par les organismes sociaux

 

2)    frais divers

 

- frais de transport dont le coût ou surcoût est imputable à l’accident

- frais correspondants à la compensation des activités non professionnelles que la victime n’a pas pu assumer (frais de garde d’enfants s’ils n’étaient pas exposés avant l’accident, frais de garde d’animaux de compagnie, assistance d’une aide ménagère…)

- frais d’adaptation temporaire pour le véhicule ou le logement

- frais temporaires ou ponctuels, exposés par certaines catégories professionnelles (cf. salariés remplaçant pour un commerçant ou une profession libérale)

- honoraires du médecin-conseil assistant dans le cadre de la procédure

- tierce personne temporaire

 

3)    pertes de gains professionnels actuelles

 

cf. CA non perçu, salaire non perçu durant l’arrêt de l’activité avant consolidation

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

 

1)    déficit fonctionnel temporaire

 

 

total ou partiel :

perte de qualité de vie, joie usuelles de l’existence, préjudice sexuel temporaire, préjudice d’agrément temporaire

 

Evaluation suivant la durée, étendue et intensité.

 

Durant l’hospitalisation, il est de 100%.

 

Quand il est partiel, il existe différentes classes en fonction de la gêne.

 

Prix à la journée ensuite.

 

2)    souffrances endurées

 

Souffrances physiques et psychiques

Evaluation sur une échelle de 1 à 7

 

3)    préjudices esthétiques temporaires

Prendre en compte la durée, la gravité de l’altération, âge de la victime

 

        II.     Préjudices permanents

 

A. Préjudices patrimoniaux permanents

 

1)    Dépenses de santé futures

 

Idem dépenses de santé actuelles + renouvellement de matériel interne (cf. prothèses) ou externe (ex du fauteuil roulant = montant relatif à l’entretien et la réparation de ce matériel

 

Toutes les dépenses de santé entre la date de consolidation et la date de règlement et celles exposées pour l’avenir

 

2)    frais de logement adapté

 

3)    frais de véhicule adapté

 

4)    assistance par tierce personne

 

5)    perte de gains professionnels futurs

 

= gains prévisibles au long de son activité professionnelle normale

 

6)    incidence professionnelle

 

Ce n’est pas l’indemnisation de la perte de revenus mais l’indemnisation des incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle : cf. dévalorisation sur le marché du travail, perte d’une chance professionnelle, augmentation de la pénibilité du travail, obligation d’abandonner la profession exercée, frais de reclassement professionnel, de formation, de changement de poste, incidence sur la retraite.

 

7)    préjudice scolaire, universitaire et de formation

 

cf. retard d’entrée dans la vie active, perte d’années d’étude, changement d’orientation, renonciation à une formation qui obère gravement l’intégration de la victime dans le monde du travail.

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents

 

1)    Déficit fonctionnel permanent

 

Evaluation au point (%) fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité permanent partiel et l’âge de la victime.

 

2)    Préjudice d’agrément

 

3)    préjudices esthétiques permanents

 

4)    préjudice sexuel

 

5)    préjudice d’établissement

 

cf. fonder un foyer, avoir une vie familiale

Evaluation sur le fondement de la perte de chance

 

6)    préjudices patrimoniaux exceptionnels

 

cf. gros scandale : AZF, hormone de croissance…

 

7)    préjudices extrapatrimoniaux évolutifs

 

- Contaminations, risque de mort, rapidité d’évolution

 

 

 

ATTENTION : tous les postes de préjudices doivent être démontrés à l’aide de certificats, médicaux, factures, attestations…