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Honoraires Avocat Neuilly-sur-Seine

L’honoraire de l’avocat est fixé librement avec le client en fonction de la longueur et de la difficulté du dossier ainsi que du contentieux.

Plusieurs modalités de fixation d’honoraires sont pratiquées par le cabinet:

  • l’honoraire à l’heure
  • l’honoraire au forfait
  • l’honoraire à l’acte

A ces modalités, un honoraire de résultat peut être ajouté si la matière s’y prête.

Toute fixation d’honoraire fait l’objet de la conclusion d’une convention paraphée et signée par le client et l’avocat.

I. L’HONORAIRE A L’HEURE

Le tarif horaire du cabinet est fixé à 200 euros Hors taxe. Ce tarif est modulé si un honoraire de résultat est prévu. Maître Elodie BOSSELER adapte le montant de ses honoraires à l’état de richesse du client, à la difficulté du dossier et son temps de traitement.

Le dossier est facturé régulièrement pour permettre un paiement plus aisé. Toute diligence facturée est mentionnée sur la facture avec la justification du temps passé.

II. L’HONORAIRE AU FORFAIT

Cette modalité d’honoraire est peu utilisée au cabinet et s’applique essentiellement au droit pénal ou aux contentieux rapides et sans complexité.

III. L’HONORAIRE A L’ACTE

L’honoraire à l’acte est proche de l’honoraire à l’heure puisque l’avocat ne facture que les actes réalisés.

IV. L’HONORAIRE AU RESULTAT

L’honoraire au résultat seul est interdit en France.

En effet, il ne peut être pratiqué qu’à la condition qu’il complète un honoraire fixe et acquitté par le client quelque soit l’issue de la procédure. C’est un pourcentage des sommes obtenues en indemnisation du client qui sera versé à l’avocat. Il varie entre 8% et 15% au cabinet et est dégressif suivant le montant des sommes obtenues.

V. L’IMPORTANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE

La protection juridique est une assurance souvent comprise dans les contrats d’assurance pris classiquement dans la vie de tous les jours. Ainsi, une protection juridique peut être comprise au sein d’une assurance habitation, voiture, CB mais également une mutuelle. La protection juridique est également une assurance spécifique qui peut être conclue chez les assureurs.

Elle permet au client qu’une partie des frais d’avocat soit prise en charge par son assurance, en fonction des plafonds de garanties. D’autres frais peuvent être pris en charge: huissiers, expert…

Attention: votre assurance ne peut pas vous obliger à ce que son avocat assure la défense de vos droits. Vous pouvez donc librement désigner Maître Elodie BOSSELER en mettant en jeu votre protection juridique pour remboursement d’une partie des frais.

VI. L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Le cabinet BOSSELER n’accepte que rarement l’aide juridictionnelle. En effet, l’aide juridictionnelle est acceptée dans le cadre de la commission d’office, obligation déontologique de la profession. De même, elle est acceptée en matière criminelle.

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