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Avocat droit des victimes CIVI / SARVI à Neuilly-sur-Seine

En matière de droit des victimes, la saisine des fonds de garanties doit obligatoirement être étudiée dès le début du dossier. Les fonds de garanties peuvent venir en paiement des sommes dues au titre de l’indemnisation après qu’une décision de justice ait été rendue.

Plus encore, des provisions à l’indemnisation peuvent être obtenues.

Enfin, une décision de justice n’est pas forcément rendue lorsqu’une infraction pénale est commise, la saisine des fonds s’impose donc pour obtenir réparation de son préjudice corporel en tant que victime.

Intervenant à Neuilly-sur-Seine, Maître Elodie BOSSELER, avocat en droit des victimes, saisit fréquemment ces fonds et dispose donc d’une expertise en la matière.

I. Les règles de compétence de la CIVI

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions et actes de terrorisme permet l’indemnisation des victimes par la solidarité nationale.

Des règles sont fixées pour que cette indemnisation soit possible.

Ainsi, uniquement certaines infractions ouvrent droit à l’indemnisation (critère de gravité, critère lieu, de nationalité…). Par ailleurs, des délais sont fixés pour saisir la Commission d’indemnisation (3 ans à compter de la commission de l’infraction, 1 an à compter du prononcé de la décision définitive).

Il est donc important de rester particulièrement alerte sur les délais.

Une indemnisation provisionnelle peut aussi être versées toujours sous conditions et avec la nécessité d’apporter la preuve d’une commission effective des faits infractionnels et de la qualité de victime du demandeur.

L’article 706-3 du code de procédure pénale encadre la saisine.

II. Le rôle de Maître Elodie BOSSELER dans l’allocation d’une indemnisation provisionnelle

Les procédures pénales sont parfois longues et couteuses. Une indemnisation provisionnelle du préjudice s’avère donc nécessaire. Cette demande ne doit pas être faite sans pouvoir justifier de sa qualité de victime et de la commission d’une infraction pénale qui ouvre droit à indemnisation de la CIVI. Par conséquent, les demandes provisionnelles ne peuvent que très rarement être faite rapidement. En effet, un dossier d’instruction permettra d’avoir des éléments plus probants sur la commission de l’infraction et les préjudices de la victime. L’avocat peut notamment demander au juge d’instruction saisi du dossier l’autorisation de communication de certains actes de la procédure pour les joindre à sa requête CIVI. Certes, la commission dispose de la faculté de solliciter directement ces actes de procédure au juge, toutefois, il est rare que le payeur agisse consciencieusement pour accroitre les chances de paiement….

Maître Elodie BOSSELER, avocat en droit des victimes à Neuilly-sur-Seine, déposera donc une demande d’indemnisation provisionnelle par voie de requête uniquement avec les éléments utiles.

III. Le rôle de Maître Elodie BOSSELER dans l’allocation définitive de l’indemnisation

Maître Elodie BOSSELER, avocat à Neuilly-sur-Seine, saisit la CIVI dès le jugement définitif rendu. Il faut savoir que les demandes faites à la CIVI ne doivent pas forcément être identiques à l’indemnisation allouée par le Tribunal ou la Cour. En effet, les juridictions sont autonomes. Toutefois, la CIVI octroie rarement des indemnisations supérieures. Par ailleurs, les sommes obtenues au titre de l’article 475-1 ou 375 du Code de Procédure Pénale ne sont jamais remboursées par la CIVI, les intérêts de retard non plus.

Enfin, sachez que la procédure devant la CIVI, est malheureusement comme l’ensemble des procédures française, parfois longue. Le fonds de garantie peut faire une proposition de règlement amiable qui accélérer le règlement mais ce n’est pas automatique. Tout élément qui pourrait permettre au fond de résister au paiement est utiliser à l’image d’une « faute de la victime ».

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